Analyses juridiques
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Actualité juridique
La Fédération Nationale des SCoT vous propose, à travers cette rubrique, un suivi régulier des actualités juridiques liés aux SCoT. Cette rubrique met en avant les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les dernières ordonnances afin que nos adhérents puissent s’informer de ces évolutions grâce à la rubrique «veille juridique» et avec la rubrique «question juridique du mois».
